Le dispositif réglementaire PEMD est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Ce dispositif est porté par l’arrêté réglementaire relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments qui a été publié le 29 avril 2023 par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
La catégorie des bâtiments concernée :
LANCEMENT DE LA PLATEFORME PEMD
La plateforme réglementaire PEMD développée par le CSTB est désormais opérationnelle.
Cette plateforme a été mise en place à la suite de la demande du Ministère de la Transition Ecologique, avec le soutien financier de l’ADEME, au travers du Plan France Relance. Elle est associée réglementairement au dispositif PEMD.
Un compte gratuit par adresse mail peut être crée afin de pouvoir accéder à la plateforme :
- Pour le MOA ou pour le compte d’un MOA dans le cadre d’une délégation
- Pour les manifestations d’intérêts de la part des acteurs qui le souhaitent
Certaines parties de la plateforme sont publiques et il n’est pas nécessaire de créer un compte pour y accéder comme pour l’accès à la carte des gisements par exemple.
Cette plateforme est accessible dans sa première version, à l’adresse suivante : https://plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr/
RAPPEL DE L’OBLIGATION DE TRANSMISSION DES FORMULAIRES DE DIAGNOSTIC PEMD ET DE SON RÉCOLEMENT
Selon le décret n°2021-821 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Toute maîtrise d’ouvrage est tenue de transmettre au CSTB le formulaire CERFA de diagnostic PEMD préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative et le formulaire CERFA de récolement dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Deux actions sont possibles pour la transmission du diagnostic PEMD et son récolement :
o La complétion en ligne du diagnostic PEMD et son récolement directement sur la plateforme PEMD réglementaire accessible sur le lien suivant : https://plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr/
o L’envoi des formulaires CERFA à l’adresse suivante : plateforme.pemd@cstb.fr
- Avec en objet du mail : Diagnostic PEMD + nom de l’opération
- Au format PDF
Vous pouvez retrouver les CERFA du diagnostic et du récolement en cliquant sur les liens suivants :
Les notices associées sont disponibles sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr .
Le SYRTA au service de ses membres
Créé en 2003, le SYRTA, Syndicat du Retrait et du Traitement de l’Amiante et des autres polluants, représente une centaine d’entreprises de la filière, entreprises certifiées pour le retrait d’amiante, son « cœur de métier », mais également diagnostiqueurs, maîtres d’œuvre, formateurs, laboratoires, éliminateurs de déchets ou prestataires de la filière, associés aux travaux techniques et méthodologiques.
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