Réglementation amiante

Code du Travail

Arrêté du 23 février 2012, relatif aux modalités de formation, applicable dès parution.

 

Décret du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, applicable au 1er juillet 2012

  • Modification des articles du Code du Travail, sur la gestion du risque Amiante

 

Décret du 5 juillet 2013, relatif aux risques d’exposition à l’amiante

  • Prolongation de certaines dates d’application du décret du 04 mai 2012 (qualification entreprises, laboratoires)

 

Arrêté du 14 décembre 2012, fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante […]

 

Arrêté du 14 août 2012, relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages (applicable dès parution pour la partie Mesurage et Contrôle de la VLEP).

  • Toute mesure en META, OMS + FFA (y compris pour les chantiers antérieurs au 01er juillet 2012)Stratégie de prélèvement selon le guide d’application GA X 46-033.
    Prélèvements selon la norme XP X43-269, version Avril 2012.
  • Analyse META selon la norme NF X 43-050.

 

Arrêté du 7 mars 2013, relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.


Arrêté du 8 avril 2013, relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

 

Décret du 29 juin 2015, modifiant le décret du 4 mai 2012 et applicable depuis le 2 juillet
2015 instaure des niveaux de risques désormais indépendants des facteurs de protection
des EPI et de la VLEP.

 

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

et son Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

 

Ce décret modifie les pouvoirs et précise les modalités de contrôle des agents de l’inspection du travail.

 

 En matière d’amiante, on note que les agents de contrôles pourront, dès l’entrée en vigueur du décret le 1er juillet prochain, arrêter une activité si une situation dangereuse est observée, sans avoir recours à une vérification de la valeur limite (VLEP) pour prouver le risque d’exposition (Art. R4721-10).

 

L’ordonnance du 7 avril avait modifié l’article L 4731-1, qui précise les causes de danger grave et imminent pour lesquelles une activité peut être arrêtée, et étendu ces causes à toutes les interventions sur des matériaux , des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, donc à la sous-section 4, alors que jusqu’à présent les arrêts d’opération ne pouvaient avoir lieu qu’en cas de retrait ou d’encapsulage d’amiante (sous-section 3).

 


Source SYRTA

 

 

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