Réglementation amiante

Code de la Santé Publique

Application au 1er février 2012, du décret du 3 juin 2011.

 

Arrêtés du 12 décembre 2012, relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.


Arrêté du 21 décembre 2012, relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la liste récapitulative du « dossier technique amiante ».


Arrêtés du 26 juin 2013, relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (+ modifications des arrêtés du 12/12/12 et 21/12/12).

A noter dans le Code de la Santé Publique 

  • Révision du contenu du DTA
  • Disposition en fin de travaux pour les Maîtres d’Ouvrage (Contrôle visuel et analyse de 2ème restitution pour travaux de réhabilitation avec retrait de MPCA liste A et B) 
  • Le paragraphe 4 des «Recommandations générales de sécurité du DTA » (annexe I de l’arrêté du 21 décembre) confirme les 2 points suivants : 
    • Le Maître d’Ouvrage est bien considéré comme le producteur des MPCA retirés (c’est bien lui qui doit figurer dans la 1ère case du BSDA) ; 
    • Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (EPI, filtres, polyane, etc) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux. Un Maître d’Ouvrage peut refuser la prise en charge financière de ces déchets ; il faut être vigilant au niveau du cahier des charges.

 

Arrêtés du 26 juin 2013, relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (+ modifications des arrêtés du 12/12/12 et 21/12/12).

 

Source SYRTA  

 

 

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