Désamiantage et encapsulage

Certification des entreprises qualifiées : choisir votre professionnel

En application du Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Certification des entreprises


« Art. R. 4412-129.-Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.


« Art. R. 4412-130.-La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.


« Les organismes certificateurs ont accès à ce document.


« Art. R. 4412-131.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :


« 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ;


« 2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.


« Art. R. 4412-132.-Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle intervient.

 

La listes des Entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante est consultable sur le site de chaque organime certificateur :

 

AFNOR CERTIFICATION amiante et  QUALIBAT - certification amiante (liste des certifiés au 23/12/2014) ont reclassé les entreprises certifiées friables et non friables suivant l’arrêté du 14 décembre 2012.

 

GLOBAL CERTIFICATION amiante est un troisième organisme certificateur accrédité par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et l’encapsulage d’amiante.

 

Les Membres Certifiés du Syrta

 

En application de l'article 3.1 des statuts du Syrta, sont Membres Actifs du Syrta, les personnes morales dont une des activités professionnelles est le retrait et/ou l’encapsulage de l’amiante qui disposent de la qualification correspondante. ».

 

 

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